le premier ministre Valls a récemment utilisé un avion de l’Armée de l’air et plus précisément de l’ETEC, à des fins touristiques personnelles et familiales !

 

M. le ministre des finances et des comptes publics de la France,

un membre du Gouvernement de la France, monsieur le premier ministre Valls a récemment utilisé un avion de l’Armée de l’air et plus précisément de l’ETEC, à des fins touristiques personnelles et familiales.

Cette excursion aurait coûté plus de 14000 euros en coûts directs, sans compter une part indirecte correspondant à l’usure et l’entretien de l’aéronef. Je rappelle à M. le Ministre que cette utilisation abusive constitue l’octroi à autrui d’un avantage injustifié, infraction budgétaire prévue et réprimée par l’article L 313-6 du Code des juridictions financières. Je souhaiterais savoir si M. le Ministre a d’ores et déjà signalé ces faits au Procureur Général près la Cour des Comptes, compétent pour engager des poursuites.

Je souhaiterais également savoir si le Ministère des Finances envisage d’émettre un mandat de recouvrement à l’encontre des utilisateurs de l’aéronef indûment mis à disposition en dehors de toute mission de service public, et ce pour un montant supérieur à 14000 euros.

M. le ministre des finances et des comptes publics de la France,

un membre du Gouvernement de la France, monsieur le premier ministre Valls a récemment utilisé un avion de l’Armée de l’air et plus précisément de l’ETEC, à des fins touristiques personnelles et familiales.

Cette excursion aurait coûté plus de 14000 euros en coûts directs, sans compter une part indirecte correspondant à l’usure et l’entretien de l’aéronef. Je rappelle à M. le Ministre que cette utilisation abusive constitue l’octroi à autrui d’un avantage injustifié, infraction budgétaire prévue et réprimée par l’article L 313-6 du Code des juridictions financières. Je souhaiterais savoir si M. le Ministre a d’ores et déjà signalé ces faits au Procureur Général près la Cour des Comptes, compétent pour engager des poursuites.

Je souhaiterais également savoir si le Ministère des Finances envisage d’émettre un mandat de recouvrement à l’encontre des utilisateurs de l’aéronef indûment mis à disposition en dehors de toute mission de service public, et ce pour un montant supérieur à 14000 euros.

 

un membre du Gouvernement de la France, monsieur le premier ministre Valls a récemment utilisé un avion de l’Armée de l’air et plus précisément de l’ETEC, à des fins touristiques personnelles et familiales.

Cette excursion aurait coûté plus de 14000 euros en coûts directs, sans compter une part indirecte correspondant à l’usure et l’entretien de l’aéronef. Je rappelle à M. le Ministre que cette utilisation abusive constitue l’octroi à autrui d’un avantage injustifié, infraction budgétaire prévue et réprimée par l’article L 313-6 du Code des juridictions financières.